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CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
SASU ECOTEC
16 Rue des Bergers, 13150, Tarascon
N° identifiant unique : FR213387_01IKIU
Article 1. Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (CGV)
Article 1.1. Objet des CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la Société ECOTEC sur le présent site.
Article 1.2. Domaine d’application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la Société ECOTEC (ci-après le vendeur) aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après consommateurs) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont aucune valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France Métropolitaines.
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
Article 1.3. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables.
Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur conformément à l’Article 1127-2 du Code civil.
Article 1.4. Modification des CGV
Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.
Article 1.5. Clauses des CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Article 2. Produits
Article 2.1. Caractéristiques
Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif facultatif mais conseillé.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
Article 2.2. Mode d’emploi
Le mode d’utilisation du produit est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.
Article 2.3. Conformité
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Article 2.4. Disponibilité des stocks
Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe le consommateur par courriel dans un délai de 2 jours. (jours ouvrés)
Le vendeur peut proposer au consommateur un produit d’une qualité et d’un prix équivalents.
En cas de désaccord du consommateur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
Article 3. Prix
Article 3.1. Prix de vente
Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant du total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.
En cas de promotion sur les prix, le vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Article 3.2. Modification du prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Article 3.3. Frais
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.
Article 4. Offres
Article 4.1. Domaine
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France Métropolitaine, et pour des livraisons dans cette même zone géographique.
Article 4.2. Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
Article 4.3. Acceptation
L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
Article 5. Commande
Article 5.1. Etapes de conclusions du contrat
Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.
Article 5.2. Modification de commande
Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur.
Le vendeur se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du Code de la consommation.
Article 5.3. Validation de la commande
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
Article 6. Contrat
Article 6.1. Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.
Article 6.2. Résolution du contrat
La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
- de livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit.
- de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
- de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
Dans tous ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.
La commande peut être résolue par le vendeur en cas :
- de refus de l'acheteur de prendre livraison.
- de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
Dans tous ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d'indemnité.
Article 7. Paiement
Article 7.1. Exigibilité
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire.
Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.
De même, le paiement peut être effectué par l’envoi d’un chèque accompagné du bon de commande à l’adresse ci-après :
SASU ECOTEC
16 Rue des Bergers, ZA du Roubian, 13150, Tarascon
Article 7.2. Retard de paiement
En cas de paiement sans provision, toute somme non payée ensuite de la réception du produit par le consommateur, est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal.
Article 7.3. Défaut de paiement
Le vendeur se réserve le droit, lorsque le paiement est effectué sans provision, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7.4. Transfert de propriété
Le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et l’acheteur s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.
Article 8. Livraison
Article 8.1. Délai de livraison
Le vendeur professionnel s’engage à traiter les commandes dans les plus brefs délais, et du lundi au vendredi.
En toutes hypothèses, les expéditions ont lieu dans un délai de 5 jours (jours ouvrables).
Après mise en livraison, la commande est livrée dans un délai de 3 jours (jours ouvrés), sous réserve des problèmes d’acheminement postal dont le vendeur ne peut être tenu pour responsable.
Article 8.2. Retard de livraison
Lorsque le produit commandé n'est pas livré ou le service n'est pas fourni à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Article 8.3. Lieu de livraison
Les produits sont livrés en France Métropolitaine à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
Article 8.4. Modalités de livraison
La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l'acheteur ou, à défaut, par l'envoi par le vendeur d'un avis de mise à disposition à l'acheteur.
Dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de mise à disposition, l'acheteur doit procéder au retirement du produit commandé.
En l'absence de retirement dans le délai indiqué, le vendeur peut, après une mise en demeure de l'acheteur, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d'indemnité l'acompte versé.
Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l'acheteur de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir le vendeur.
Article 8.5. Conformité des produits
Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
Article 8.6. Indisponibilité des produits
En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues à l'Article 2.4 des présentes CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.
Article 8.7. Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
Article 8.8. Livraison et transfert du risque
Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur.
Article 9. Droit de rétractation
Article 9.1. Conditions, délai et modalités d'exercice
Les marchandises se trouvant dans leur emballage d’origine peuvent elles seules, à l’exclusion de toutes autres, faire l’objet d’une demande de rétractation de la part de l’acheteur.
Tout dommage subi par le produit peut donner droit à un remboursement partiel/peut nous donner droit à ne vous rembourser que partiellement
Vous avez le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou bien le tiers que vous avez désigné pour ce faire, prend physiquement possession du bien.
Pour les contrats qui porteraient sur plusieurs biens commandés par le consommateur au moyen d'une seule commande et si ces biens sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou bien le tiers que vous avez désigné pour ce faire, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique.
De même, vous vous devez de communiquer votre décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation).
Article 9.2. Effets
En cas de rétractation de votre part du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation et après réception du colis contenant la marchandise restituée dans son emballage d’origine et se trouvant dans un état permettant sa revente.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous utiliseriez pour la transaction initiale.
Avec votre accord exprès, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnerait pas de frais pour vous.
Le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien, les coordonnées pour les retours étant SASU ECOTEC, 16 Rue des Bergers, 13150, Tarascon.
Il devra procéder au renvoi du produit dans un délai de 14 jours à compter de sa demande de rétractation.
Le retour du produit se fera sous la responsabilité du client, les éventuels dommages en résultant pouvant donner lieu au refus par le vendeur de la restitution du produit dès lors qu’il ne pourra être remis en vente.
Dans cette hypothèse, les frais éventuels de nouvel envoi du produit par le vendeur seront à la charge du client dûment informé du montant des frais.
Article 10. Responsabilité
Article 10.1. Exonération de responsabilité
La responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
Article 10.2. Défaut de sécurité du produit
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.
Article 10.3. Clause pénale
Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations parle consommateur, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d'indemnité.
Article 11. Traitement des données personnelles
ECOTEC attache un soin particulier à la protection des données personnelles du consommateur et met tout en œuvre pour respecter ce droit. Aussi, les adresses de courrier électronique des consommateurs sont destinées exclusivement à ECOTEC, aucune adresse n’étant vendue, donnée, cédée ou échangée.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant.
Pour l’exercer, il suffit d’en faire la demande à ECOTEC, en indiquant vos nom, prénoms et adresse, et ce :
- par courriel à « contact@ecotec.com »
- ou par courrier à SASU ECOTEC, 16 Rue des Bergers, ZA du Roubian, 13150 Tarascon.
Article 12. Litiges
Article 12.1. Réclamation préalable
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l'entreprise au 04.90.52.11.40 (numéro non surtaxé à partir d'une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 8 heures à 12 heures et de 13 heures à 17 heures 30, ou par courrier électronique à « contact@ecotec.fr » ou postal à 16 Rue des Bergers, ZA du Roubian, 13150 Tarascon.
Article 12.2. Demande de médiation
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant au vendeur professionnel, voir note d'aide à un médiateur, qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur (https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur#secteur%202)
Article 12.3. Tribunal compétent
À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera exclusivement celui du lieu du domicile du vendeur.
Article 12.4. Droit applicable
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.